Marteau de juge

Vous êtes victime d'une erreur judiciaire...

Deux cas de figure sont possibles :

Si vous avez été placé en détention provisoire puis mis hors de cause par une ordonnance de non-lieu, une relaxe devant le tribunal correctionnel ou un acquittement devant la Cour d’assise, vous pouvez obtenir réparation du temps passé en détention.

 

Si vous avez été incarcéré à la suite d’une condamnation alors que vous êtes innocent, vous devez obtenir l’annulation de votre condamnation devant la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales (Cour de cassation). Vous devez pour cela disposer d’un fait nouveau et/ou d’un élément inconnu

de la juridiction au jour de votre procès et déposer une requête en révision.

 

Nous vous aidons : 

Nous vous aidons à comprendre la procédure de révision, examinons votre dossier pénal avec vous de même que les éléments dont vous disposez, avant de vous orienter vers des avocats pénalistes expérimentés dans une telle procédure.